CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT My Audio Pro

ENTRE :

La société MY AUDIO, société exerçant sous la forme d’une société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 2000.00 euros, dont le siège social est situé au 20 bis rue Louis Philippe à Neuilly-sur-Seine 92200, immatriculée, au RCS de PARIS sous le numéro 404 679 755, représentée par son Président Monsieur Gybson GIUILI.

Ci désigné après « la Société » L’Abonné :

Nom de la société ”Dénomination sociale”, ”Forme juridique” au capital de ”Montant” euros, dont le siège social est situé au ”Numéro et rue”, ”Code postal” ”Ville”, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro ”Numéro” RCS ”Ville” représentée par ”Nom du Représentant”, en qualité de ”Qualité”.

Ci désigné ci-après « l’Abonné »

Ci communément désignés ci-après « les Parties »

Il a été convenu préalablement ce qui suit :

L’Abonné qui est un audioprothésiste diplômé d’état, souhaite pouvoir bénéficier de Services en ligne consentis par My Audio en application des Conditions Générales dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il déclare accepter sans réserve.

My Audio propose des services en ligne destinés aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité tels que décrits aux présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales »).

A compter de sa signature par les Parties, le présent document vaudra contrat de concession

de droit d’usage des services en ligne.

Le Contrat définit les termes et conditions d’utilisation des services en ligne. Toute utilisation des services en ligne vaut acceptation du Contrat.

L’Abonné certifie l'exactitude de tous les renseignements fournis dans le cadre du Contrat.

Il reconnaît avoir choisi librement les services en ligne pour lesquels il désire bénéficier d’un droit d’usage et avoir arrêté sous sa seule responsabilité les conditions de la concession de droit d’usage telles que précisées.

Il est convenu ce qui suit :

OBJET

Les présentes Conditions d’Abonnement (ci-après nommées « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions d’abonnement aux services My Audio ainsi que les droits et obligations de chaque Partie dans le cadre de l’Abonnement.
MODALITÉS D’ABONNEMENT
1. Le service d’agenda est le service principal de My Audio.
  
  Dès lors, l’Utilisateur reconnaît et accepte que toute souscription à des services supplémentaires nécessite au préalable un abonnement valide au service d’agenda.
2. L’Abonné reconnaît :
  - Avoir effectuer les vérifications au regard des services dont il avait besoin et le cas échéant à ceux des utilisateurs, et avoir reçu de My Audio toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au Contrat en connaissance de cause ;
  - Avoir décider seul de souscrire audit Contrat sans que sa décision ait été prise en considération de la mise à disposition par My Audio d’une quelconque fonctionnalité ou caractéristique future des services My Audio, d’éventuelles communications publiques ou promotionnelles émanant de My Audio, ou de stratégie de développement de produits.
FOURNITURES DE DOCUMENTS

Tout au long de la relation contractuelle, My Audio peut solliciter de l’Abonné qu’il fournisse les documents suivants :
1. Pour les Abonnés personnes physiques exerçant une activité individuelle :
  - Une copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité ;
  - Un diplôme d’Etat justifiant du titre d’audioprothésiste reconnu officiellement dont l’Abonné se prévaut pour accéder à la Plateforme My Audio ;
  - Un certificat d’Inscription du Répertoire National des Entreprises et de leurs
    
    Établissements émis par l’INSEE ;
  - Un relevé d’identité bancaire au nom de l’Abonné dont l’établissement bancaire est domicilié en France ;
  - Un mandat SEPA dûment complété.
2. Pour les Abonnés personnes morales de droit privé :
  - Une copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité du représentant légal ;
  - Un diplôme d’Etat justifiant du titre d’audioprothésiste reconnu officiellement dont l’Abonné se prévaut pour accéder à la Plateforme My Audio ;
  - Un extrait original d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (K-Bis) datant de moins de trois (3) mois ;
  - Un relevé d’identité bancaire au nom de l’Abonné dont l’établissement bancaire est domicilié en France ;
  - Un mandat SEPA dûment complété.
ABONNEMENT
1. VALIDATION DE L’ABONNEMENT
  
  L’acceptation du Contrat est matérialisée par un système de signature électronique certifiée (Certification électronique) « Docage » : https://www.docage.com/
  
  Toute Signature Électronique de l’Abonné constitue une acceptation claire, précise et non équivoque mais également irrévocable du document concerné et a valeur légale.
  
  Le fait de s’abonner en ligne implique l’adhésion pleine et entière de l’Abonné au Contrat. L’acceptation en ligne du Contrat par l’Abonné suivi par la confirmation par My Audio de l’Abonnement par courriel à l’Abonné valent formation du Contrat.
  
  L’Abonné doit fournir l'intégralité des pièces justificatives visées à l’article 3 au moment de la conclusion du Contrat et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de toute notification de My Audio de fournir l’ensemble des pièces justificatives.
  
  A défaut de transmission par l’Abonné à My Audio des pièces justificatives à l’expiration de ce délai, My Audio adressera à l'Abonné par tout moyen une dernière relance. En l’absence de toute fourniture des pièces manquantes par l’Abonné dans un délai de huit (8) jours après relance, le Contrat ne sera pas formé, les redevances d’Abonnement ainsi que toutes les factures demeurantes impayées, devront être réglées sans délai.
  
  Le compte My Audio de l’abonné sera suspendu jusqu’à régularisation, dépassé 3 mois le compte sera supprimé complétement.
  
  L'Abonné n'aura un accès effectif aux services My Audio que lorsque toutes les pièces justificatives auront été transmises à My Audio dans les délais décrits ci-dessus.
  L’Abonné est responsable de la création et du suivi des utilisateurs et des Agendas.
  
  L’identité de l’utilisateur ainsi que le nombre d’utilisateurs et d’agendas peuvent évoluer sans aucune contrainte.
  
  Il faudra que l’Abonné en informe My Audio sans délai.
OBLIGATIONS DES PARTIES
Par ailleurs, dans le cadre de la mise à disposition d’un Connecteur entre la Plateforme My Audio et un logiciel médical non fourni par My Audio, My Audio n’est pas responsable des dommages qui pourraient résulter des développements dont elle n’est pas propriétaire (qui seraient par exemple entrepris ou concédés en licence par l’éditeur d’un logiciel médical lui-même).
CONDITIONS FINANCIERES
1. PRIX
  
  Une annexe de tarifs est jointe aux présentes conditions, permettant à l’Abonné de prendre connaissance des tarifs pratiqués par My Audio pour la souscription à l’abonnement My Audio Pro et ses différentes possibilités.
  
  L’Abonné s’engage à payer à My Audio les prix d’abonnement figurant sur les factures électroniques. Les les prix d’abonnement figurent dans le compte de l’Abonné en version imprimable sur le site pro : My Audio Pro.
  
  L'Abonné peut faire une demande à My Audio pour en demander la communication en version électronique.
  
  Les factures sont payables en euros et toutes taxes comprises (TTC).
2. MODIFICATION DES PRIX
  
  My Audio peut faire évoluer tout ou partie de ces prix d’abonnement.
  
  Les modifications peuvent être applicables à tous les contrats, y compris ceux en cours
  
  d’exécution.
  
  Dans ce cas, l’Abonné en est informé par tout moyen un (1) mois avant l’entrée en vigueur des
  
  nouveaux prix d’abonnement.
  
  L’Abonné, s’il refuse cette augmentation, sera en droit de résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, le ou les services impactés sans aucune pénalité, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de ladite notification.
  
  La résiliation prendra effet à la date d’application des nouveaux tarifs.
3. FACTURATION
  
  La facture est transmise à l’Abonné par voie électronique via le compte de l'Abonné et par
  
  courriel.
  
  Il est de la responsabilité de l’Abonné d’informer immédiatement My Audio de tout ajout d’agendas à son organisation. En cas de non-information de la part de l’Abonné, My Audio pourra demander le paiement intégral des prix d’abonnement de tout nouvel Agenda sur la facture du mois suivant la prise de connaissance par My Audio de cet ajout.
4. MODALITÉS DE PAIEMENT
  
  Les services sont payables par l’Abonné à la date indiquée sur la facture, par prélèvement automatique pour le terme à échoir. My Audio utilise les services de GoCardless SAS, établissement de paiement agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, pour traiter les paiements par prélèvement automatique. Les informations sur la manière dont GoCardless SAS traite les Données à caractère personnel de l’Abonné et ses droits en matière de protection des Données à caractère personnel, y compris son droit d’opposition, sont consultables sur https://gocardless.com/legal/privacy/
  
  Toute facture non contestée dans un délai de trente (30) jours de sa date d’émission est réputée dûment acceptée par l’Abonné.
  
  L’Abonné ne peut pas se prévaloir des mécanismes de compensation ou de déduction ni retenir toute somme dues à My Audio en vertu du Contrat. L’Abonné sera redevable de tous les frais de transaction bancaire associés au paiement, le cas échéant.
  
  Les factures seront éditées depuis la plateforme https://vosfactures.fr/
5. INCIDENTS DE PAIEMENT
  
  Le défaut de paiement des factures dans le délai imparti entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application du taux d'intérêt des pénalités de retard, exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
  
  Ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, au jour de l’exigibilité de la créance.
  
  Tout Abonné en situation de retard de paiement, pour tout ou partie des services, est de plein droit débiteur, à l'égard de My Audio, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros tel que prévue à l'article L. 441-6 du Code de commerce.
  
  Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, My Audio peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Tout incident de paiement entraîne immédiatement et sans préavis la suspension de l’Abonnement et des droits d’accès aux services pour l’Abonné et les utilisateurs concernés par cet incident de paiement.
6. RÉCLAMATIONS
  
  Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au service l’Abonné de My Audio.
  
  My Audio s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue de traiter toute réclamation adressée par l’Abonné dans les meilleurs délais afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable pour l’Abonné et My Audio. En toute hypothèse en cas de contestation portant sur une facture, l’Abonné s’engage à effectuer le règlement du montant non contesté de ladite facture.
DURÉE

Le contrat est sans engagement, il est conclu pour une durée indéterminée.

Or le cas où la personne a décidé de souscrire à un abonnement pour un an, en bénéficiant d’une remise d’un mois d’abonnement, ou le cas d’un Audioprothésiste qui a décidé de souscrire à un abonnement pour deux ans, en bénéficiant d’une remise de deux mois d’abonnement.

Les offres de My Audio étant conclues sans période minimale d'abonnement, le Contrat sera

tacitement reconduit d’une année sur l’autre.
SUSPENSION
1. SUSPENSION AVEC PRÉAVIS
  
  En cas de non-respect par l’Abonné ou un Utilisateur des stipulations du Contrat ou d’un incident de paiement ou d’un comportement de l’Abonné susceptible de porter préjudice à My Audio ou à l’intégrité physique ou mentale des utilisateurs, ou d’une violation des lois et règlements en vigueur, My Audio mettra l’Abonné en demeure, sur notification envoyée par tout moyen, de remédier au(x) défaut(s) imputé(s) dans un délai de huit (8) jours calendaires suivant la date de notification avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’Abonné à tout ou partie des services.
  
  En l’absence de correction des défauts ou d’élément de réponse de l’Abonné jugé satisfaisant par My Audio dans le délai huit (8) jours calendaires après la suspension ou limitation d’accès, My Audio pourra résilier tout ou partie du Contrat avec effet immédiat pour faute.
2. SUSPENSION SANS PRÉAVIS
  
  En cas de danger grave ou imminent pour un utilisateur ou pour la réputation de My Audio, My Audio pourra suspendre ou limiter l’accès de l’Abonné et/ou d’un Utilisateur, à tout ou partie des Services, sans préavis. L’Abonné sera informé de cette suspension par tout moyen. My Audio décidera unilatéralement des suites à donner à la suspension du Contrat.
3. CONSÉQUENCES DE LA SUSPENSION
  
  L’Abonné pourra récupérer les données de sa base « utilisateur » ainsi que l’historique de ses
  
  rendez-vous pendant la durée de la suspension.
  
  La suspension ne libère pas l’Abonné de son obligation de payer émoluments restants dues en vertu du Contrat. My Audio ne sera pas responsable des dommages résultant de la suspension des Services en vertu de cet article.
SOUSCRIPTION

L’abonné peut être soit une personne physique exerçant sur un seul centre ;

L’abonné peut être une personne physique qui exerce sur deux centres, dans le cas ou l’un des deux viendrait à fermer ses portes l’Audioprothésiste abonné devra s’acquitter des factures qu’il aura à régler quand bien même l’un des lieux de son exercice d’activité n’existerait plus. L’abonné peut être une personne morale laquelle sera détenue par une société ;

L’abonné peut être un groupe de société qui aura pour obligation d’imposer les services de

My Audio à tous ses collaborateurs.

Dans le cas où un Groupe de société pratiquerait la franchise, elle imposera la souscription à la plateforme My Audio tant à ses collaborateurs qu’à ses franchisés.
RESILIATION

L’Utilisateur reconnaît être informé que tout ou partie des services peuvent être résiliés par

l’Abonné ou My Audio, sans que ceux-ci aient à justifier leur décision et sans indemnité.

Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé que My Audio doit respecter un préavis d’un (1) mois

et l’Abonné un préavis de quinze (15) jours.

Par ailleurs, en cas de faute grave de l’Utilisateur, ou d’incident de paiement, My Audio pourra résilier, par tout moyen, tout ou partie des services avec un préavis de huit (8) jours à compter de la suspension effective et sans indemnité.

Sans qu’il y ait besoin d’aucune formalité judiciaire, le Contrat peut être résilié de plein droit par MY AUDIO dans les cas suivants :
- Non-respect de l'un des engagements pris au Contrat et notamment le défaut de paiement d'une échéance ou de toute somme due en vertu du Contrat ;
- Modification de la situation de l’Abonné et notamment décès, redressement judiciaire, liquidation amiable ou judiciaire, cessation d'activité, cession totale ou partielle du fonds de commerce, de parts ou d'actions de l’Abonné, changement de nature juridique, financière ou autre concernant la structure, l’actionnariat, les statuts, les activités ou les biens de l’Abonné et susceptibles d’influer défavorablement sur son activité, son patrimoine ou sa situation économique ou financière ou sa capacité à remplir ses obligations au titre du Contrat.
Dans l’hypothèse où l’un des cas susvisés venait à se réaliser, l’accès aux services en ligne sera interrompu et l’Abonné cessera d’utiliser tout codes d’accès aux services en ligne.

Il est rappelé qu’en cas de manquement de l’Abonné au Contrat, MY AUDIO se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le Compte de l’Abonné, sans préavis ni indemnité et sans préjudice des sommes que MY AUDIO de services en ligne ou le Cessionnaire pourrait demander à titre de dommages et intérêts.

Toute résiliation du Contrat par My Audio ou l’Abonné entraîne automatiquement la fin du

droit d’accès aux services par l’Abonné.

Par ailleurs, l’Abonné reconnaît que l’utilisation des services n’est possible que dans le cadre d’un abonnement souscrit par un Abonné et en cas de résiliation ou suspension de l’abonnement, l’utilisateur ne pourra plus accéder aux services ni à son compte.

Avant la résiliation effective du Contrat, My Audio s’engage à mettre à disposition de L’Utilisateur l’historique de ses rendez-vous, l’ensemble des Données Utilisateur, et le cas échéant des Données de base patient dont il est Responsable de traitement en cas de souscription au service de logiciel médical, détenues par My Audio pour le compte de l’Abonné et à lui porter assistance dans le cadre de la réversibilité sortante.

Une fois la mise à disposition effectuée par My Audio, l’Abonné peut récupérer jusqu’à un (1) mois après la résiliation effective du service concerné et par ses propres moyens les données mentionnées ci-dessus dont il est Responsable de traitement.

L’Abonné reconnaît avoir tous les droits et/ou autorisations nécessaires pour pouvoir récupérer ces données et documents.

Une fois ce délai dépassé, toutes les données et documents contenus sont réputées avoir été intégralement récupérées par l’Abonné. L’accès aux données n’est plus autorisé.

My Audio s’engage à supprimer ou anonymiser toutes les données, historique de rendez-vous ainsi que les données.

My Audio reste néanmoins autorisée à conserver une copie des Informations Confidentielles pour toutes fins imposées par la loi applicable.

My Audio rappelle à l’Abonné son obligation légale d’archivage des Données de base patient conformément au code de la santé Publique. My Audio ne fournit pas de services d’archivage qui reste sous l’entière et seule responsabilité de chaque utilisateur.
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

My Audio est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme My Audio, de l’intégralité de son contenu informatique, logiciel, et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme My Audio ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Les logiciels mis à la disposition de l’utilisateur dans le cadre des services demeurent la propriété entière de My Audio.
DONNEES PERSONNELLES

My Audio informe que l’Abonné dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification

et de suppression des données qui le concernent.

Il dispose également du droit d’information, d’opposition, de portabilité des données ainsi qu’un droit à la limitation du traitement.

L’Abonné dispose également d’un droit de retrait de son consentement à tout moment pour un traitement de données fondé sur son consentement ainsi qu’un droit de désactivation des Cookies.

Pour plus d’informations, My Audio vous invite à vous référer à sa politique de confidentialité accessible sur toutes les pages du Site et notamment la politique de confidentialité réservée aux professionnels sur My Audio Pro.
GARANTIE D’EVICTION

My Audio détient le droit de distribution qui lui permet de conclure le Contrat.

My Audio déclare et garantit que Les Services en ligne ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers. En conséquence, My Audio garantit L’Abonné contre toute revendication de propriété et tout trouble affectant la jouissance des droits concédés sur les Services en ligne.

Dans tous les cas, pour que la présente garantie puisse être valablement mise en œuvre par L’Abonné, il lui appartiendra de notifier My Audio en ligne, dans un bref délai et par écrit, la réclamation, la poursuite, la revendication, l’action en contrefaçon ou la déclaration ou mise en demeure ayant précédé cette action, fondée sur un droit de propriété intellectuelle ou autre auquel l’utilisation des Services en ligne aurait occasionné un préjudice, de sorte que My Audio de services en ligne puisse intervenir en tant que garant dans le cadre de l’instance ou avant toute procédure.

L’Abonné devra également collaborer loyalement avec My Audio dans le cadre de la défense de ses intérêts et de ceux My Audio en ligne en fournissant notamment tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Dans la mesure où My Audio reconnaît ou suppose que le service en ligne (en ce compris les Corrections et/ou Evolutions) est contrefaisant, My Audio pourra, sous sa seule responsabilité et à ses propres frais, modifier les services en ligne de sorte qu'il ne soit plus contrefaisant, remplacer Les Services en ligne ou l’élément litigieux par un élément non contrefaisant, aux fonctionnalités globalement équivalentes ou supérieures en performances, ou obtenir les droits d’utilisation pour que le L’Abonné, puisse continuer à exploiter les services en ligne conformément aux termes du Contrat.
CONFIDENTIALITE

Les données, et de façon générale toutes les informations communiquées entre les Parties sont strictement confidentielles.

Elles ne peuvent être utilisées que pour les besoins de l’application du présent contrat et ne peuvent faire l'objet d'aucune divulgation à des tiers ou à des membres du personnel des parties non appelés à participer à l'exécution des services, sauf si la divulgation est nécessaire en raison d'obligations légales, comptables ou réglementaires échappant au contrôle de la Partie.

Sont également confidentiels tous les documents et toutes les informations dont les Parties auraient pu avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du présent contrat et en particulier celles relatives à l'organisation, aux activités et aux résultats de l’autre Partie ou émanant de tiers.
NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations du présent contrat garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant My Audio s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause

par une clause juridiquement valide
CESSION DU CONTRAT D’ABONNEMENT

My Audio se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit les droits et obligations nés du Contrat.

L’Abonné devra obtenir l’autorisation préalable écrite de My Audio pour céder ou transférer le Contrat.
ASSURANCE

Chacune des Parties s’engage à souscrire, auprès de toute compagnie d’assurance de son choix notoirement solvable, une police d’assurance responsabilité civile afin de couvrir tous les dommages matériels, corporels et/ou immatériels susceptibles d’être causés directement ou indirectement à l’autre Partie et/ou aux tiers, ainsi que tous risques spéciaux liés à son activité, pour toute la durée du Contrat.
DISPOSITIONS DIVERSES

Modification

My Audio se réserve le droit de modifier lesdites conditions à tout moment, notamment pour prendre en compte les évolutions légales et/ou réglementaires. Cette modification entrera en vigueur avec effet immédiat.

Tout Abonné est informé que l’unique version des conditions qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur son compte Abonné, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction. L’Abonné est tenu de se référer à la version en ligne des conditions à la date de son accès et de chaque utilisation des Services.

Version Bêta

My Audio peut proposer à l’Abonné d’essayer les versions bêta de certains Services. Ces services bêta sont fournis uniquement à des fins d'évaluation et ne peuvent être utilisés dans un environnement de production. L’Abonné reconnaît que ces services bêta peuvent contenir des bugs erreurs et autres problèmes et accepte ceux-ci « en l’état », sans garantie d'aucune sorte. My Audio n’est pas responsable des problèmes liés à l’utilisation des services bêta par les Utilisateurs et peut en interrompre l’utilisation. My Audio peut supprimer toutes les données contenues dans ces versions bêta, sans responsabilité aucune.

Test

L'accès aux Services en mode test est soumis à l’acceptation préalable par l’Abonné des présentes Conditions d’Abonnement. Les services d'essai sont également fournis « en l’état

» sans assistance ni aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit. Le testeur s’engage à faire une sauvegarde régulière des données Abonné et utilisateurs fournies à My Audio pour le test.
FORCE MAJEURE

Les Parties renoncent à la faculté de renégocier ou à défaut de demander la résolution ou la révision du Contrat, dans l’hypothèse où des circonstances imprévisibles rendraient son exécution excessivement onéreuse pour elles et acceptent d’en assumer le risque. Elles entendent en conséquence renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil relatif à la révision pour imprévision.
INTEGRALITE

Les dispositions au présent contrat expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet du présent contrat, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
MEDIATION ET ARBITRAGE

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au règlement de médiation et, en cas d’échec de celle-ci, au règlement d’arbitrage auxquels les parties déclarent adhérer.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’interprétation et l’exécution du présent contrat sont soumises au droit français.

Tout litige né à l’occasion des présentes Conditions portant sur leur application, leur interprétation et/ou les responsabilités encourues, et qui n’aurait pu être réglé à l’amiable par les parties, sera soumis au tribunal compétent en la matière.

Fait à Le

En deux (2) exemplaires originaux.

Pour My Audio Pour la société

M. Gybson GIUILI. M. ou Mme

Président Représentant(e)

Annexe : Tarification

La tarification des services My Audio PRO se décompose comme suit :
- Les audioprothésistes exerçant à titre individuel ont deux possibilités
  
  d’abonnement :
  - * Annuel : 900 € Hors Taxe par an pendant les 12 premiers mois, puis 1000 € Hors Taxe par an à compter de la deuxième année
  - * Mensuel : 89,00 € Hors Taxe par mois pendant les 12 premiers mois, puis 99,00€ Hors Taxe par mois à compter de la deuxième année
    
    A cela s’ajoute la possibilité d’ajouter un agenda supplémentaire par lieux d'exercices
    
    / centres auditifs supplémentaire pour les multicentres pour un coup de 10 € Hors Taxe par mois et 19,90 € Hors Taxe par audioprothésiste supplémentaire, pour les multi-audios.
- Les Multicentres : un audioprothésiste sur un ou plusieurs lieux d'exercices / centres auditifs ont la possibilité de s’abonner mensuellement au tarif de 89,00 € Hors Taxe par mois pendant les 12 premiers mois, puis 99,00€ Hors Taxe par mois à compter de la deuxième année avec la possibilité d’ajouter un audioprothésiste supplémentaire au tarif de 19,90 € Hors Taxe par mois, l’agenda est compris dans cette configuration.
- Les Multi-audios : un centre avec plusieurs audioprothésistes a la possibilité de s’abonner mensuellement au tarif de 89,00 € Hors Taxe par mois pendant les 12 premiers mois, puis 99,00€ Hors Taxe par mois à compter de la deuxième année avec la possibilité d’ajouter un audioprothésiste supplémentaire au tarif de 19,90 € Hors Taxe par mois, l’agenda est compris dans cette configuration.

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT My Audio Pro

ENTRE :

Il a été convenu préalablement ce qui suit :

Il est convenu ce qui suit :

OBJET

MODALITÉS D’ABONNEMENT

FOURNITURES DE DOCUMENTS

ABONNEMENT

VALIDATION DE L’ABONNEMENT

REFUS D’ABONNEMENT

MODIFICATION DE LA SITUATION DE L’ABONNÉ

MODIFICATION DE L’ABONNEMENT

OBLIGATIONS DES PARTIES

OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES DE MY AUDIO

OBLIGATIONS DE L’ABONNE

CONDITIONS FINANCIERES

PRIX

MODIFICATION DES PRIX

FACTURATION

MODALITÉS DE PAIEMENT

INCIDENTS DE PAIEMENT

RÉCLAMATIONS

DURÉE

SUSPENSION

SUSPENSION AVEC PRÉAVIS

SUSPENSION SANS PRÉAVIS

CONSÉQUENCES DE LA SUSPENSION

SOUSCRIPTION

RESILIATION

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

DONNEES PERSONNELLES

GARANTIE D’EVICTION

CONFIDENTIALITE

NULLITE

CESSION DU CONTRAT D’ABONNEMENT

ASSURANCE

DISPOSITIONS DIVERSES

FORCE MAJEURE

INTEGRALITE

MEDIATION ET ARBITRAGE

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Annexe : Tarification